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WELLA FRANCE S.A.S.

Siège Social : WELLA FRANCE S.A.S., 163 Quai Aulagnier - 92600 ASNIERES SUR SEINE

Capital 2.265.000 €. RCS Nanterre n° 552 019 291

CONDITIONS DE VENTE WELLA FRANCE S.A.S.

APPLICABLES A COMPTER DU 5 janvier 2015

 

VENTE EN DIRECT AUX COIFFEURS DES PRODUITS CAPILLAIRES ET ACCESSOIRES,

DE LA MARQUE NIOXIN, DE LA MARQUE SEBASTIAN PROFESSIONAL, DE LA MARQUE SYSTEM PROFESSIONAL,

DE LA MARQUE WELLA PROFESSIONALS

 

CONDITIONS DE BASE

 

1. CONDITIONS D’APPLICATION

•Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions de Vente qui

prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou documents émanant de l’acheteur.

•Les ventes sont faites et payables au Siège Social de notre Société.

•Wella France S.A.S. se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou

partiellement en cas de force majeure, d’événement susceptible d’arrêter ou de réduire la

fabrication ou le transport des marchandises, ou d’empêcher l’exécution normale de la commande,

ou en cas de changement dans la situation du débiteur pouvant menacer ses créances.

•Afin de planifier sa production et d’assurer à tous ses clients un niveau de service optimal, Wella

France S.A.S. se réserve la faculté de refuser, suspendre, retarder ou modifier l’exécution de toute

commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le

client.

•Notre société se réserve le droit d’apporter toute modification à ses produits, voire de cesser une

fabrication, et ce sans préavis si les conditions le justifient. Les commandes seront alors honorées

dans la limite des stocks disponibles.

•Aucune utilisation des marques et logo du groupe Procter & Gamble ne peut être faite par les

clients sans l’autorisation préalable de Wella France S.A.S.

•Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition du client sont et demeurent la

propriété inaliénable et insaisissable de Wella France S.A.S.

•Notre société pourra considérer le non-respect des lois en vigueur comme un motif légitime de

refus de vente.

2. PRODUITS PROFESSIONNELS

Tel qu’indiqué sur leur emballage, la revente au public de nos produits techniques à usage

professionnel, est strictement interdite, et leur utilisation est réservée exclusivement aux

professionnels de la coiffure.

Le client s’engage à respecter la législation en vigueur sur la commercialisation des produits

professionnels et à respecter les conditions d’utilisation des produits. Wella France S.A.S. ne

peut être tenue pour responsable en cas d’une mauvaise utilisation d’un produit.

3. CONDITIONS D’APPROVISIONNEMENT

•Wella France S.A.S. accepte les commandes envoyées par courrier, fax ou courrier électronique.

•Une commande est considérée comme conforme dès lors qu’elle comporte bien les codes

commandés (codes et désignations), les quantités à livrer, la date et le lieu de livraison.

•Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l’acheteur, et ne nous tiennent

qu’à partir de la date de leur acceptation par notre société. Sauf écrit contraire de notre part,

cette acceptation n’est réputée donnée qu’à la date de livraison effective des marchandises

commandées ou des services rendus.

•Les quantités minimales par référence figurant sur les tarifs s’appliquent.

La valeur minimale de chaque commande est de 75€ Net facturé. Wella France S.A.S. se réserve le

droit de ne pas fournir les produits commandés si ce montant n’est pas atteint.

•Toute dérogation aux conditions ci-dessus doit faire l’objet d’un accord préalable avec Wella

France S.A.S.

4. CONDITIONS TARIFAIRES

•Les marchandises sont facturées au tarif en vigeur à la date de la validation de la commande.

•Pour les produits qui y sont soumis, la contribution environnement finançant le dispositif de

collecte et de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est

intégrée au tarif.

•Le tarif de base correspond à des charges optimales livrées par route uniquement.

•Les tarifs s’entendent franco de port France Métropolitaine, Corse inclue et TVA non comprise.

•Les tarifs s’entendent hors droits et taxes de toutes sortes à l’exception, le cas échéant, de la

DEEE. Une remise sur facture de 20% est appliquée sur les produits capillaires hors appareils et

accessoires.

•Les conditions tarifaires ainsi que les prix figurant sur nos tarifs, peuvent être modifiés à tout

moment ; les clients en sont informés dans un délai raisonnable. Cette disposition prévaudra sur

toutes celles mentionnées dans des conditions générales d’achat ou sur tout autre document

émanant du client, et qui concerneraient l’application d’un changement du prix de nos produits.

•Les clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leur prix de vente ainsi que

des offres promotionnelles qu’ils présentent aux consommateurs notamment au regard des règles

de publicité mensongère. Ils s’interdisent formellement de modifier la présentation de nos produits

ou d’utiliser le matériel de mise en avant pour d’autres articles que ceux auxquels ils sont destinés.

•Les marchandises livrées sont conformes à nos standards de fabrication. Le client est seul

responsable des choix, de la destination et des conditions d’emploi des marchandises livrées.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

•La valeur minimale de chaque commande est de 75€ Net facturé. Wella France S.A.S. se réserve

le droit de ne pas fournir les produits commandés si ce montant n’est pas atteint.

•Les risques et périls des marchandises sont transférés à l’acheteur lors de la livraison. La livraison

a lieu lorsque le déchargement chez le client est effectué.

•Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée

avoir été effectuée à la date convenue.

5.1 Délais de livraison

•Wella France S.A.S. s’efforce de respecter les jours de livraisons convenus, mais un retard

éventuel ne pourra donner lieu ni au refus des marchandises, ni à l’annulation de la vente, ni à la

prorogation des délais de paiement, ni à un quelconque dédommagement.

5.2 Réception

•Les produits commandés et livrés ne sont pas repris.

•Le destinataire devra effectuer le déchargement des marchandises sous sa responsabilité dans

les conditions définies par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999.

•Le contrôle de la marchandise s’effectue lors de la livraison. Les écarts faisant l’objet d’une

réclamation sont constatés à la réception et notés sur le bulletin de livraison, conjointement

avec le transporteur. Les réserves sont confirmées, par lettre recommandée au transporteur,

copie à Wella France S.A.S., selon les conditions prévues par l’article L 133-3 du Code de

Commerce.

5.3 Gestion des reliquats

•En cas d’indisponibilité de produits, Wella France S.A.S. se réserve la possibilité de livraison

partielle de la commande initiale. Sous réserve d’avoir préalablement averti le client sur le bon de

livraison de la non disponibilité d’un produit, aucune pénalité ne sera due par Wella France S.A.S

5.4 Refus

•Sauf en cas de produits endommagés à la livraison, aucune livraison ne pourra être refusée. Dans

le cas de produits endommagés à la livraison, la marchandise devra être rendue immédiatement

au transporteur.

•Dans les autres cas (livraison de produits qui s’avéreraient défectueux à l’usage, produits non

commandés livrés par erreur) aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord de notre

part :

-En cas de livraison de produits qui s’avéreraient défectueux à l’usage, l’acheteur informera le

service clientèle de Wella France (ou à défaut son représentant commercial) dans les 8 jours ouvrés

suivant la réception de la marchandise. Dans le cas ou le problème n’est pas détectable à la seule

vue du produit, l’acheteur informera son représentant commercial, ou le service clientèle de Wella

France S.A.S. dans un délai de 12 mois suivant la réception de la marchandise. Un avoir sera établi

et une nouvelle commande avec les articles attendus sera générée.

-Par ailleurs, l’acheteur pourra faire une demande de retour de marchandises, pour avoirs,

pour des marchandises non commandées reçues par erreur. Dans ce cas, l’acheteur devra se

manifester sous un délai maximum de 8 jours ouvrés après la livraison de cette commande.

Un avoir sera établi et une nouvelle commande avec les articles attendus sera générée. La

marchandise retournée devra présenter un état conforme à celui d’origine (emballage conforme,

produit non-ouvert).

-Dans tous les cas l’acheteur doit obtenir un accord préalable de Wella France S.A.S., avant

d’effectuer un retour de marchandises.

-Un retour sans accord préalable de la part de Wella France S.A.S. ne donnera lieu à aucun

remboursement, et la marchandise retournée ne pourra plus être restituée à l’acheteur.

6. FACTURATION

•Les marchandises sont facturées à la date du chargement du camion dans notre délai habituel.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Délais de paiement

•Nos factures sont payables en deux échéances à 30 et 60 jours date de facturation, représentant

chacune 50 % du montant facturé, quel que soit le mode de paiement (chèque, virement bancaire,

prélèvement automatique, LCR (Lettre de Change Relevé), LCRNA (Lettre de Change Relevé Non

Accepté).

•Toute somme non payée à l’échéance prévue pourra donner lieu à une pénalité égale à au moins

trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Cette pénalité court du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Tout retard de paiement entraîne

la déchéance du terme pour tous les montants restants dus. En plus des pénalités de retard, une

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit pour toute facture

en retard de paiement (C.com.art.L441-6 modifié par la loi N° 2012-387 du 22 mars 2012, art.121)

•En outre, en cas d’incidents de paiement, nous nous réservons le droit :

- de subordonner l’acceptation de toute nouvelle commande à la fourniture de garanties au profit

de notre société, ou d’un paiement avant livraison ou à la livraison ;

- de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des

sommes dues et, le cas échéant, de rompre le contrat nous liant à l’acheteur.

- Nous nous réservons la possibilité de modifier ces modalités de recouvrement.

•Pour un paiement par anticipation, par virement bancaire, ou chèque reçu dans les 8 jours de

la date de facturation, un escompte de caisse de 3% à calculer sur le montant hors TVA sera

appliqué.

7.2 Modes de paiement

•Pour le calcul des délais de paiement, la facture est considérée comme réglée dans les conditions

qui suivent :

-Virement bancaire : Paiement en date de compensation le jour de l’échéance ;

-Pour les chèques : Réception du chèque le jour de l’échéance ;

-Prélèvement automatique le jour de l’échéance ;

-Traite LCRNA (Lettre de Change Relevé Non Acceptée) le jour de l’échéance ;

-Traite LCR (Lettre de Change Relevé) le jour de l’échéance.

8. REGLEMENT DES LITIGES

•Toute facture doit être payée sans compensation unilatérale à son échéance, même en cas de

litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.

Wella France S.A.S. mettra tout en oeuvre, après vérification, pour régulariser dans un délai en ligne

avec les conditions de paiement de ses factures de marchandises à partir du moment où le litige

lui a été signalé par écrit.

•Tous les litiges qui naîtraient à l’occasion d’une vente seront portés devant le Tribunal de

Commerce de Paris. Toutefois, notre Société aura le droit de porter la cause devant le Tribunal du

domicile de l’acheteur.

•Aucun litige porté à notre connaissance plus de 3 mois après la livraison effective ne sera traité

par nos services.

9. COMPENSATION

•Sauf accord préalable de notre Société, aucune
compensation entre les sommes dues par

chacune des parties ne peut être opérée sur les factures de marchandises.

•Les compensations unilatérales non justifiées ne sont pas acceptées.

10. COMMUNICATION

Toute communication commerciale doit être adressée à : Wella France S.A.S., 2, Bd du Pont-Neuf,

89092 Sens Cedex - Service Clientèle (tél. : 03 86 95 74 89 - fax : 03 86 95 75 79).

RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 25 janvier 1985, les marchandises restent la propriété du vendeur

jusqu’au paiement intégral du prix de vente. La remise de traite ou de tout autre titre créant

une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non paiement même partiel

d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque de nos livraisons, la totalité des

sommes dues à quelque titre que ce soit devient immédiatement exigible. Le vendeur pourra se

prévaloir de cette clause immédiatement après mise en demeure de payer adressée à l’acheteur

par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. La vente sera alors

résolue de plein droit. La restitution immédiate des marchandises se fera sur simple demande

aux frais et risque de l’acheteur, qui s’y oblige. Si les marchandises, objet de la réserve de

propriété, ont été revendues par l’acheteur, le vendeur sera subrogé dans les droits et actions

du client à l’encontre des propres clients de ce dernier, jusqu’au complet paiement du prix des

produits. L’acheteur cède dès à présent au vendeur toutes les créances qui naîtraient de la

revente des marchandises impayées sous réserve de propriété.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur se réserve

le droit de revendiquer les marchandises livrées conformément aux dispositions légales et/ou

réglementaires en vigueur sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Les marchandises

en la possession de l’acheteur sont présumées correspondre en priorité aux marchandises

impayées.

Les dispositions ci dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison

des marchandises, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de

propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire

une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

11. CONFIDENTIALITÉ

Le client s’engage à conserver strictement confidentiels tout documents et informations sur les

projets d’innovations et projets d’affaires qui seraient dévoilés par notre société dans le cadre de

la relation commerciale.

 

 

NIOXIN Wella France S.A.S. - Paris Business Center - 163 quai Aulagnier - 92600 Asnières

Tél. : 01 40 88 55 11 - Service client : 03 86 95 74 89

 

SEBASTIAN FRANCE - WELLA FRANCE S.A.S., 163 Quai Aulagnier - 92600 ASNIÈRES SUR SEINE

Tél. : 01 40 88 55 11 - Service client : 03 86 95 74 89

Afin de pouvoir commercialiser des produits de la marque Sebastian, la signature d’un contrat d’exclusivité est obligatoire

 

SYSTEM PROFESSIONAL.

Wella France S.A.S. - Paris Business Center - 163 quai Aulagnier - 92600 Asnières

Tél. : 01 40 88 55 11 - Service client : 03 86 95 74 89

Afin de pouvoir commercialiser des produits de la marque SP, la signature d’un contrat d’exclusivité est obligatoire

 

Wella France S.A.S. - Paris Business Center - 163 quai Aulagnier - 92600 Asnières

Tél. : 01 40 88 55 11 - Service client : 03 86 95 74 89